La pérennisation de la TVA à 5,5 % adoptée
Jean Lardin (CAPEB) : "Victoire, la voie est libre : désormais, si le Gouvernement veut, il peut. "

communiqué Capeb 10/03/09

Le Conseil des ministres des finances des 27 est parvenu à un accord en faveur la pérennisation de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien-amélioration des logements. Les Etats membres qui le souhaitent pourront dorénavant appliquer un taux réduit de TVA dans le secteur de la rénovation, et ceci de manière définitive.

Pour les artisans du bâtiment, cet accord est historique ! Il vient couronner les 12 années de négociations intensives menées par la CAPEB au niveau national et européen.

" Maintenant, si le Gouvernement veut, il peut " a déclaré Jean Lardin à l'annonce de la décision. "
La TVA à 5,5 % est une mesure vitale pour l'artisanat du bâtiment", poursuit Jean Lardin.
"Elle permet non seulement de générer de l'activité mais aussi de créer des emplois. C'est également une arme de poids en matière de lutte contre le travail illégal. Alors que le secteur du bâtiment et ses PME subissent de plein fouet la crise économique, nous nous félicitons que l'efficacité économique de cette mesure soit désormais unanimement reconnue ! "

Dans le cadre du plan de relance, le Conseil Européen avait demandé les 11 et 12 décembre dernier aux ministres des finances de régler la question de la TVA réduite avant le mois de mars 2009.
Rappelons que cette mesure a largement porté ses fruits depuis sa mise en place, en générant 2 milliards supplémentaires d'euros de travaux par an et 53 000 emplois nets.

" Cette mesure est la bienvenue dans le contexte économique actuellement détérioré où les activités de proximité, non délocalisables, développent de l'emploi qualifié. Avec le Plan de relance et l'Eco-prêt à taux zéro, cette mesure pérenne constitue un solide rempart contre la crise. Elle tombe à pic pour donner du pouvoir d'achat aux consommateurs, puisque la TVA réduite a été répercutée sur la facture finale du client " conclut Jean Lardin.

Retour sur 12 années de négociation….

Le dossier de la TVA réduite est un chantier prioritaire pour la CAPEB depuis maintenant 12 ans. Elle a été la seule à s'engager dans la lutte pour la TVA réduite.

• En 1996, la CAPEB parvient à convaincre les décideurs politiques de mettre en place une mesure spécifique dans le domaine du logement, afin de promouvoir la création d'emplois et de lutter contre le travail non déclaré.
• Le 27 août 1999, le Ministre de l'économie et des finances annonce officiellement que la TVA sur les travaux d'entretien et de réparation des logements passera de 20,6 % à 5,5 %.
• Deux mois plus tard, le Conseil Européen adopte une directive autorisant les Etats membres qui le souhaitent à appliquer un taux réduit sur certains services à forte intensité de main d'œuvre (dont les travaux effectués dans les logements) pour une durée de 3 ans afin de tester son impact en termes de création d'emplois et de lutte contre le travail non déclaré.
• En 1999, cette mesure temporaire est prolongée à trois reprises après des discussions sans fin au Conseil (règle de l'unanimité oblige) et devait être en vigueur jusqu'en 2010.

" Les artisans du bâtiment et la CAPEB, nous comptons désormais sur l'initiative du Gouvernement français, qui a toujours défendu cette mesure, pour son application définitive " a tenu à souligner Jean Lardin.